Un nouveau code pour tous les agents publics
Une nouvelle date à retenir pour l’ensemble des agents publics : celle du 24 novembre 2021, la date de l’ordonnance publiant le nouveau code général dont les agents publics devront désormais invoquer les dispositions législatives protectrices de leurs droits mais qui fixe aussi leurs devoirs.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique1 trouve sa source dans l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilitait le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans un délai de vingt-quatre mois2.
Une codification sans surprise, « à droit constant », qui constitue une réécriture du statut général avec l’ambition de le rendre plus lisible.
La réforme s’inscrit dans le cadre…
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