Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Principes. L’article 55 de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 a ajouté au 5o de l’article 41 du statut un alinéa qui accorde un congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale.L’article 73 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit que la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais égale à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.L’article L. 631-9 du CGFP prévoit aujourd’hui…