Congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle

L’article 10 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culture accorde un congé avec rémunération à certaines personnes.Codifié à l’article L. 643-1 du CGFP, le congé de représentation permet ainsi au fonctionnaire en activité d’avoir droit à un congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle.Il est accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale, lorsqu’il y représente :soit une association déclarée en…