Congé pour accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans une réserve opérationnelle.

Un congé avec traitement est accordé au fonctionnaire qui accomplit :un service militaire ou une instruction militaire,une activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ; il est alors soumis, pour cette activité, aux dispositions des articles L. 4211-1 à L. 4241-2 du Code de la défense sur la réserve militaire ;une activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ; il est alors soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du Code de la…