Délégation de signature  dans les ESMS

Principes de la délégation. La réglementation relative à la délégation de signature dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relève des articles D. 315-67 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux personnels, le directeur d’un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l’établissement qu’il…