Désignation des membres de la CME

Les règles de désignation des membres. Elles figurent à l’article R. 6144-4 du Code de la santé publique.Contrairement aux règles strictes concernant les élections professionnelles au comité social d’établissement, les règles électorales prévues dans le Code de la santé publique sont assez minces. Aussi, il convient de se référer au règlement intérieur de l’établissement, qui, en plus de préciser la composition, peut apporter tout complément utile sur les élections à la commission médicale d’établissement (affichage et clôture des listes électorales, modalités de scrutin, remplacement des…