Fiche récap n^o 12 - Exemple de mémoire en défense au fond

Mémoire en défense. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE …MÉMOIRE EN DÉFENSE POUR : Le centre hospitalier de …, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au centre hospitalier de … Défendeur par Me …, avocat, CONTRE : Mlle Agathe E…, Demanderesse par Me …, avocat, EN PRÉSENCE DE : La CPAM de … Sur la requête no 02… * FAITS I – Mme E… a mis au monde le 14 mai 2010 un enfant prénommé X. par voie de césarienne dans les services du centre hospitalier de … À compter du mercredi 17 mai 2010, la requérante indique s’être plainte de vomissements ainsi que de douleurs dorsales et…