Fiche récap. n^o 2 - Le check-up juridique du patient ou de sa famille avant d’envisager une action contre un hôpital public

Les éléments du check-up juridique. Il faut se poser les cinq questions fondamentales suivantes : 1 – Qui dois-je poursuivre ? L’agent public, infirmier, médecin, chirurgien, que j’estime responsable de mes préjudices ou l’établissement public hospitalier ou encore les deux ? Réponse : Sauf si le personnel soignant mis en cause a commis une faute grave, dite « personnelle », vous ne pourrez poursuivre que l’établissement public hospitalier qui sera condamné à vous indemniser de vos préjudices. Si vous souhaitez faire sanctionner personnellement le praticien public, vous devrez engager une…