Fiche récap. n^o 4

Exemple de recours de plein contentieux avec chiffrage à intervenir après expertise

Recours de plein contentieux indemnitaire. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENRECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX INDEMNITAIRE POUR : M. J. R…, demeurant 10 rue des Alouettes à … 50… Demandeur par Me X…, avocat, CONTRE : Le centre hospitalier public de … représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité BP … 50… Défendeur, FAITS I – J. R… est né le 14 janvier 1975 au centre hospitalier de … L’accouchement a été déclenché par injection, et J… est resté en apnée pendant plusieurs minutes et n’a pas été mis rapidement sous oxygène malgré la demande de l’interne. Son cerveau n’ayant pas…