Fiche récap. n^o 5 - Que faire en cas de mise en cause personnelle devant le juge administratif ou judiciaire ?

Responsabilité personnelle des soignants. 1 – Devant le juge administratif, la question est simple à résoudre puisque ce juge n’est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité personnelle des praticiens publics, même si le requérant se prévaut d’une prétendue faute personnelle que vous auriez commise. Le demandeur sera invité par le juge administratif à se tourner vers le juge judiciaire. On peut se référer sur ce point, par exemple, à une affaire jugée par la CAA de Nantes le 24 mai 2012 (no 10NT01731). En l’espèce, un patient avait mis en cause devant le tribunal administratif…