Fiche récap n^o 6 - Que faire en cas de dommage subi à l’occasion de l’exercice des fonctions hospitalières ?

Il faut distinguer en la matière selon que votre dommage a été provoqué par un tiers, notamment un patient, ou résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Agressions ou voies de fait par des patients La protection contre les agressions. L’on sait que les agressions de soignants se multiplient dans les établissements publics hospitaliers, notamment dans les services d’urgence.Dans une telle situation, l’administration hospitalière est tenue d’assurer votre protection fonctionnelle en application de l’article 11, IV de la loi du 13 juillet 1983…