Fonctionnement de  la CSIRMT

Mis à jour le

Fonctionnement général. Les règles de fonctionnement sont fixées aux articles R. 6146-14 et suivants du Code de la santé publique.La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d’un règlement intérieur et d’un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du président du directoire, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l’agence régionale de santé.L’ordre du jour est fixé par le président de la commission. Quorum. La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.