La cessation définitive de fonctions

L’article 550-1 du CGFP dispose que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :de la démission régulièrement acceptée ;de la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ;du licenciement ;de la révocation ;de l’admission à la retraite ;de la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L. 321-2 ;de la déchéance des droits civiques ;de l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public.La cessation de fonctions peut parfois être provisoire si l’agent…