La clause de non‐concurrence dans le contrat d'activité libérale

Clause de non-concurrence. Selon l’article L. 6154-2 du Code de santé publique, le contrat d’activité libérale prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, à ne pas s’installer : pendant une période au minimum égale à 6 mois et au maximum égale à 24 mois ; dans un rayon au minimum égal à 3 km et au maximum égal à 10 km, à proximité du ou des établissements publics de santé dans lesquels il exerçait une activité libérale.Cette disposition ne concerne pas les praticiens hospitaliers faisant valoir leurs droits à la retraite. En cas de non-respect de la…