La convention d'activité d'intérêt général pour les praticiens hospitaliers
Une convention entre l’établissement de santé et les organismes concernés définit les conditions d’exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l’établissement de santé.
Convention d’activité d’intérêt général.
Les formalités préalables citées dans la circulaire de 1999 sont antérieures à la loi HPST et la loi Rist, aussi il est conseillé de recueillir au préalable, bien qu’aucune disposition ne le précise : la demande motivée du praticien désignant l’activité souhaitée et l’organisme d’accueil ; l’avis motivé du chef de service et du chef de pôle ; l’avis du président de la commission médicale d’établissement ; l’accord du directeur d’établissement (concrétisé par la signature de la convention).La convention doit comporter, selon la circulaire : la…
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