La libre organisation des établissements de santé 

Les modalités de la libre organisation. La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a introduit deux articles dans le Code de la santé publique relatif à la libre organisation des établissements de santé.Le décret no 2022-202 du 17 février 2022 apporte les modalités de mises en œuvre de cette libre organisation.Les articles L. 6146-1-2 et L. 6149-1 prévoient en effet que par dérogation aux dispositions de droit commun applicables et qui ont été l’objet des développements à suivre du présent livre, le directeur de l’établissement et…