La mise en cause de l’établissement par la victime

Le principe. En principe, la victime d’un dommage hospitalier doit mettre en cause devant le tribunal administratif l’établissement public hospitalier pour obtenir réparation de ses préjudices car l’hôpital, comme toute personne publique, est responsable des fautes de service commises par ses agents. Il serait ainsi inutile de solliciter auprès du tribunal administratif la condamnation à réparation d’un praticien public puisque seul son employeur « public » peut être condamné par cette juridiction. Tous les membres du personnel soignant d’un établissement public hospitalier bénéficient…