La permanence des soins : limites et dérogation

Limites générales de participation à la permanence des soins1. 1 – Pour les personnels enseignants et hospitaliersUn même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l’obligation d’assurer une participation supérieure à : 1 nuit par semaine, sous forme de garde, ou 3 nuits par semaine, sous forme d’astreinte à domicile, ou 2 demi-nuits suivies de 2 demi-astreintes par semaine ; 1 dimanche ou jour férié par mois, sous forme de garde, ou 2 dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d’astreinte à domicile.Cependant, les hospitalo…