La prime d’engagement collectif dans la fonction publique hospitalière (personnels médicaux et non médicaux)

Brefs rappels historiques. La loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique avait créé́ un article 78-1 dans la loi no 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce dernier disposait alors que « Une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des établissements [...], dans des conditions prévues par décret. » La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de…