La privation des garanties médicales attendues d’un service public hospitalier

Insuffisance qualitative du personnel (CAA Lyon, 29 mai 1990, nos 89LY00390 et 89LY00777). Dans cette affaire (réduction d’une fracture par un docteur faisant fonction d’interne en stage sans qualification chirurgicale), un skieur, âgé de 27 ans, s’était fracturé la jambe droite en faisant une chute de ski sur les pistes de Val-Thorens le 7 avril 1982. Transporté au centre hospitalier de Moutiers, il a été opéré, sous anesthésie générale dans la soirée, d’une fracture ouverte au tiers moyen de la jambe droite. Cette opération a été effectuée par le Dr X… faisant fonction d’interne en stage…