L’abandon formel de la faute lourde en matière médicale et chirugicale en 1992

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Après avoir été très longtemps exigée par le Conseil d’État pour pouvoir engager la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison de dommages résultant d’actes médicaux ou chirurgicaux, la faute lourde a été abandonnée par cette même juridiction en 1992, tandis que la loi du 4 mars 2002 a réintroduit, dans le seul domaine du diagnostic prénatal, la notion de « faute caractérisée ».

Erreurs médicales fautives et non fautives. Dans un arrêt d’assemblée du 10 avril 1992 (no 79027, M. et Mme V…), le Conseil d’État abandonne l’expression « faute lourde » jusqu’alors nécessaire pour engager la responsabilité des hôpitaux publics du fait d’actes médicaux ou chirurgicaux, à la différence des actes de soins pour lesquels une faute simple suffisait. Pour autant, la notion subsiste puisque le commissaire du Gouvernement (aujourd’hui dénommé « rapporteur public »), M. Legal, distingue dans ses conclusions les erreurs médicales fautives et non fautives, ces dernières étant de…
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