L’abandon formel de la faute lourde en matière médicale et chirugicale en 1992

Mis à jour le

Après avoir été très longtemps exigée par le Conseil d’État pour pouvoir engager la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison de dommages résultant d’actes médicaux ou chirurgicaux, la faute lourde a été abandonnée par cette même juridiction en 1992, tandis que la loi du 4 mars 2002 a réintroduit, dans le seul domaine du diagnostic prénatal, la notion de « faute caractérisée ».

Erreurs médicales fautives et non fautives. Dans un arrêt d’assemblée du 10 avril 1992 (no 79027, M. et Mme V…), le Conseil d’État abandonne l’expression « faute lourde » jusqu’alors nécessaire pour engager la responsabilité des hôpitaux publics du fait d’actes médicaux ou chirurgicaux, à la différence des actes de soins pour lesquels une faute simple suffisait. Pour autant, la notion subsiste puisque le commissaire du Gouvernement (aujourd’hui dénommé « rapporteur public »), M. Legal, distingue dans ses conclusions les erreurs médicales fautives et non fautives, ces dernières étant de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.