L’anormalité du préjudice selon le Conseil d’État

L’évolution prévisible de l’état de santé initial du patient, critère de l’anormalité du préjudice. Dans un arrêt en date du 12 décembre 2014 (no 355052), le Conseil d’État rappelle tout d’abord que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. Il souligne ensuite que…