Le congé de longue maladie

Congé de longue maladie1. Un praticien atteint d’une affection dûment constatée, figurant, à l’exception des pathologies ouvrant droit au congé de longue durée, sur une liste, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l’établissement.À noterLa nouvelle rédaction du Code de la santé publique ne fait plus référence à la saisine du comité médical. En cas de refus du comité médical de se prononcer,…