Le CSE - Attributions dans les EPS

Dispositions légales. 1 – Esprit de l’instanceLa confusion majeure qui pourrait être faite serait de réduire le rôle des comités sociaux d’établissements aux attributions figurant dans le décret. L’esprit de l’instance figure dans l’article L. 253-7 du Code général de la fonction publique, lequel dispose que les comités connaissent des questions relatives :aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire ;à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;à l’organisation interne de l…