Le praticien public mis à disposition d’une clinique privée

Un agent du service public hospitalier. Un praticien public mis à disposition d’une clinique privée, tel qu’un anesthésiste, est considéré comme un agent du service public hospitalier ; la victime peut alors agir soit contre l’établissement public dont dépend le praticien devant le juge administratif, soit, devant le juge judiciaire, contre l’établissement privé qui peut être déclaré responsable des fautes commises par le praticien public (T. confl., 7 juill. 2014, no C3951). Cette décision du Tribunal des conflits expose de manière particulièrement claire le mode de répartition des…