Le préjudice moral lié à la survenance d’une grossesse

La grossesse préjudice. Deux décisions de jurisprudence intervenues à vingt ans d’intervalle rendent compte clairement, selon deux modes opératoires différents, des solutions retenues en la matière, appliquées par la suite par la CAA de Nantes dans le cas particulier d’une IVG pratiquée sans vérification de bonne fin.1 – La reconnaissance du principe à propos d’une stérilisation tubaire inefficienteCette première illustration résulte d’un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 avril 1994 (publié à la RFDA 1995, no 6, avec les conclusions du commissaire du Gouvernement…