Le projet d’établissement  dans les ESMS

Obligation d’élaborer un projet social. L’article 22 de la loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a modifié l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, définissant le projet d’établissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux.Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et…