Les défauts de ou du consentement

Les conditions du consentement. Les quatre premiers alinéas de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énoncent clairement les conditions du consentement.« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également…