Les erreurs médicales ou chirurgicales fautives...ou non fautives

Précision. Cette distinction, issue d’un arrêt du Conseil d’État du 10 avril 1992, s’est substituée, en matière médicale ou chirurgicale, à l’exigence d’une faute lourde, distinction totalement étrangère à la responsabilité médicale libérale ou hospitalière privée . Erreurs chirurgicales et médicales fautives. 1 – CAA Marseille, 6 septembre 2007, no 07MA00703Suite à la malformation congénitale du pied droit d’un enfant de 4 ans, l’opération est pratiquée en réalité sur le pied gauche justifiant deux nouvelles hospitalisations et anesthésies et soixante séances de rééducation…