L’immunité relative des personnels soignants devant les juridictions judiciaires

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À l’image des autres agents publics, le statut de fonctionnaire ne met pas les personnels soignants à l’abri de poursuites pénales devant les juridictions judiciaires s’ils se rendent coupables d’infractions pénales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Les poursuites pénales ne pourront cependant comprendre une demande de réparation « civile » des préjudices subis sous forme d’allocation de dommages-intérêts, car cette réparation relève exclusivement des juridictions administratives sous forme de prise en charge par l’établissement public hospitalier (§ 1, ).

Il en sera de même devant le juge judiciaire civil qui ne pourra prononcer de condamnation à réparation à leur encontre s’ils ne se sont pas rendus coupables d’une faute dite « personnelle » (§ 2, ).

Des poursuites pénales sans condamnation à réparation Des condamnations pénales éventuelles exclusives de toute réparation civile. Compte tenu de la nature de leurs fonctions visant à donner des soins, procéder à des investigations corporelles ou réaliser des interventions chirurgicales, les personnels soignants sont naturellement plus exposés que la majorité des autres fonctionnaires à commettre, involontairement, des infractions pénales telles que des blessures par imprudence ou des homicides involontaires.La victime de telles infractions ou sa famille pourra alors engager…
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