Obéissance hiérarchique: jurisprudence

♦ Le refus d’obéissance. Il y a refus d’obéissance dès lors que l’ordre est connu de l’agent. Celui-ci ne doit pas être nécessairement individualisé : une note de service, par exemple, relative à l’organisation du service, constitue également un ordre auquel l’agent ne peut refuser de se soumettre. CE, 28 nov. 2003,no234898, M. Jean X ♦ Les exceptions au principe d’obéissance hiérarchique. Le principe d’obéissance hiérarchique connaît plusieurs exceptions. La première est explicitement prévue à l’article 28 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, qui prévoit que le…