Obéissance hiérarchique: jurisprudence
La jurisprudence a précisé certains points.
♦ Le refus d’obéissance.
Il y a refus d’obéissance dès lors que l’ordre est connu de l’agent. Celui-ci ne doit pas être nécessairement individualisé : une note de service, par exemple, relative à l’organisation du service, constitue également un ordre auquel l’agent ne peut refuser de se soumettre.
CE, 28 nov. 2003,no234898, M. Jean X
♦ Les exceptions au principe d’obéissance hiérarchique.
Le principe d’obéissance hiérarchique connaît plusieurs exceptions. La première est explicitement prévue à l’article 28 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, qui prévoit que le…
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