Pouvoir disciplinaire et pouvoir hiérarchique

Définition. Selon l’article 19, alinéa 1er du statut de 1983, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit le directeur de l’établissement pour l’ensemble des personnels, à l’exception des cadres de direction qui relèvent du centre national de gestion. Le pouvoir disciplinaire doit être distingué du pouvoir hiérarchique qui permet au responsable, détenteur d’un titre qui lui en confère le pouvoir, de donner des ordres pour l’exécution du service public. Le pouvoir disciplinaire est un privilège légal qui permet de punir les manquements au devoir…