Praticien contractuel - Discipline - Insuffisance professionnelle - Licenciement 

Mis à jour le

Les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ont été publiées le 6 février 2022. Ce nouveau statut remplace, à compter du lundi 7 février l’ancien statut de praticien contractuel, celui de praticien attaché et celui de clinicien hospitalier.

Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des anciennes règles de praticiens contractuels, des praticiens attachés, des cliniciens hospitaliers, à l’exception des praticiens attachés associés. Les contrats conclus à compter du 7 février 2022 le sont sur la base des nouvelles dispositions. Les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient. Ainsi, les indemnités de précarité alors en vigueur s’appliquent pour ces…
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