Probité et désintéressement: jurisprudence

Mis à jour le

 Le juge administratif a précisé certains points concernant le devoir de probité, c’est-à-dire l’interdiction du vol, ainsi que sur l’obligation de désintéressement.

♦ Sanction pour violation du devoir de probité. En matière de sanctions prononcées pour violation du devoir de probité et en l’espèce, le juge considère l’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois comme une sanction proportionnée aux faits de vols de produits alimentaires appartenant à l’établissement commis par un ouvrier professionnel spécialisé des services hospitaliers. CE, 8 juill. 2005, no 247361, Centre hospitalier du Rouvray ♦ Le devoir de probité est d’origine jurisprudentielle. Le devoir de probité, c’est-à-dire l’interdiction du vol, quelle qu…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.