Cadres de santé paramédicaux de la FPH - Statut particulier (D. n° 2012-1466)

Dispositions générales Art. 1er Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. Le corps de cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend, selon leur formation : 1o Dans la filière infirmière : des infirmiers cadres de santé paramédicaux ; des infirmiers de bloc…