Congés annuels
Le congé annuel est un droit pour les fonctionnaires. Le refus de congé ne peut être motivé que par des considérations de service et ne peut constituer une sanction, car une telle mesure ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires légales.
Droit au congé annuel.
Le congé annuel est un droit pour les fonctionnaires (CGFP, art. L. 621-1). L’article 1er du décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 fixe sa durée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, appréciées en nombre de jours ouvrés sur la base de 25 jours ouvrés pour le temps plein pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Les agents à temps partiel ont droit aux mêmes congés, rémunérés selon la quotité autorisée. Le texte détaille les modalités du congé selon les conditions de travail. Le titre II du décret précise les jours déclarés fériés,…
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