Décret 88-976  du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition (version consolidée au 5 mai 2022).

Titre II - Détachement Chapitre I - Cas de détachement Détachement. Art. 13 (Modifié par Décret no 2022-779 du 2 mai 2022 - art. 22) — Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :1o Détachement dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ;2o Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale ;3o Détachement auprès d’une…