Le nouveau détachement d’office en place dans la fonction publique hospitalière

C’est le second cas de détachement d’office (« automatique ») d’un fonctionnaire inscrit dans le statut. Le précédent, introduit par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, relatif à la déontologie, modifiant l’article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, permet à une autorité territoriale de détacher un fonctionnaire suspendu qui fait l’objet de poursuites pénales. À l’origine du nouveau cas, le programme Action publique 2022 (AP22) qui a prévu une évolution du périmètre d'action de multiples services publics. Dans ce cadre, les établissements hospitaliers et médico- sociaux (mais aussi l…