Développement professionnel continu : le régime juridique
L’objectif du DPC consiste en l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Le DPC dans les établissements de santé.
La loi no 2009-879 introduit le développement professionnel continu (DPC) au sein du Code de la santé publique et l’applique à l’ensemble des professionnels de santé. La mise en oeuvre de cette réforme a donné lieu à un rapport de l’IGAS en avril 2014 portant sur le contrôle de l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) et l’évaluation du DPC des professionnels de santé.Dans ce rapport, l’IGAS constatait quelques dysfonctionnements mais pas de manquement grave. En particulier, une obligation de DPC non sanctionnée, une obligation non quantifiée. De…
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