Établissements divers

Prise en charge des détenus. La loi du 18 janvier 1994 a transféré la prise en charge sanitaire des détenus au service public hospitalier.Le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 précise la situation des personnels affectés à cette mission et notamment de ceux d’entre eux qui relevaient précédemment de l’administration pénitentiaire ou de la Croix-Rouge française.Les infirmiers de l’administration pénitentiaire sont détachés auprès des établissements publics de santé associés au dispositif et, dans un délai de un an, peuvent opter soit pour leur intégration dans l’un de ces corps infirmiers…