La perte d’emploi : le régime juridique

Textes. L’indemnisation du chômage des agents du secteur public a été revue à l’occasion de la loi du 6 août 2019, dont l’article 72, IV fait référence à l’article L. 5424-1 du Code du travail. Cet article dispose qu’ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : les agents…