L’activité libérale du praticien hospitalier – Contrat et clause de non-concurrence
L’ordonnance no 2021-292 du 17 mars 2021 réforme l’activité libérale. Le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel a été abrogé au 7 février 2022, laissant place à un statut unique de praticien hospitalier.
L’ensemble des dispositions qui suivent sont entrées en vigueur le 7 février 2022.
La mesure la plus symbolique est la possibilité pour des praticiens hospitaliers, exerçant à 80 % ou 90 % de réaliser une demi-journée d’activité libérale.
L’activité libérale est ouverte aux praticiens hospitaliers probatoires.
Demeure, sous de nouvelles dispositions, la notion de contrat d’exercice libéral et de clause de non-concurrence.
Le contrat d’exercice d’une activité libérale.
Les modalités d’exercice de l’activité libérale font l’objet d’un contrat conclu entre le praticien concerné et l’établissement public de santé.
En cas d’activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, le contrat est conclu entre le praticien et les établissements publics de santé. Le contrat prévoit alors les conditions dans lesquelles l’activité libérale du praticien est répartie entre les établissements dans lesquelles elle s’exerce.
Le nouveau contrat type d’activité libérale figure en fin de fiche.Le contrat…
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