Le caractère statutaire et réglementaire de la situation des fonctionnaires
L’agent public n’est pas placé dans une situation contractuelle vis-à vis de l’administration, mais dans une situation statutaire et réglementaire.
Position statutaire et réglementaire des fonctionnaires.
L’article 1 du CGFP définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Il précise que le fonctionnaire « est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». En conséquence, l’agent public n’est pas placé vis-à-vis de l’administration dans une relation contractuelle.Cette relation statutaire et réglementaire est le produit d’une évolution jurisprudentielle. Le Conseil d’État, en 1909, avait jugé qu’« en se mettant en grève, les agents…
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