La question des droits acquis aux dispositions statutaires.

Droits statutaires et droits individuels. Le caractère statutaire et réglementaire du statut est incompatible avec le maintien des droits acquis à l’ensemble des dispositions statutaires, et la jurisprudence du Conseil d’État est formelle sur ce point (CE, 8 mars 1963, Amicale des membres des tribunaux administratifs : Lebon, p. 144).La loi du 19 octobre 1946 avait prévu expressément dans son article 141 le maintien des droits acquis en matière de discipline, de mutation et d’avancement, mais la Haute Assemblée a interprété restrictivement cette disposition et en a réduit sensiblement la…