Le champ d’application du statut

L’article L. 5 du CGFP. Il précise le champ d’application des dispositions par référence aux établissements et à leurs personnels concernés.L’article L5 du CGFP déclare s’appliquer à l’ensemble des établissements sanitaires et sociaux, non-nationaux. Il dispose :« Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés :1o établissements publics de…