Le changement d’établissement : le dispositif

Généralités. Le changement d’établissement à grade égal, improprement (mais couramment) appelé « mutation », est prévu par l’article L. 322-5 du CGFP. Il nécessite une décision de chacun des directeurs concernés (au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination), l’un acceptant la démission pour ordre, l’autre nommant l’intéressé, le tout à la même date. Pour rappel le changement d’établissement ne peut concerner que les titulaires. En effet les stagiaires ne peuvent pas pendant la période du « stage » changer d’établissement.La mutation proprement dite ne qualifie que les…