Le conflit d’intérêts

Fondement textuel. Les articles L. 122-1 à L. 122-25 du Code général de la fonction publique réglementent la prévention des conflits d’intérêts et d’infractions pénales. À ce titre, ils imposent à l’agent public de veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.En…