Le logement gratuit

Nécessité de service. Dans un arrêt d’assemblée, le Conseil d’État a rappelé solennellement la parité entre les agents des diverses fonctions publiques en matière d’indemnités et d’avantages en nature, tels que le logement gratuit, qui ne peut être attribué que par nécessité de service (CE, ass., 2 déc. 1994, no 147967, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais : Lebon, p. 529).Si le logement est attribué pour utilité de service à un agent de l’État, l’intéressé ne peut bénéficier de la fourniture gratuite de l’eau, de l’électricité et du chauffage (ibid.). La même solution est donc valable…