Les autorisations d’absence : principes généraux
Bien que ces autorisations ne soient jamais un droit, elles ne peuvent être refusées que dans l’intérêt du service et pour des motifs impérieux que le juge du contentieux pourrait éventuellement examiner.
Principes.
L’article L. 622-1 du CGFP prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.Par ailleurs, les articles L. 622-3 à L. 622-7 prévoient que des autorisations d’absence, n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels mais soumises au même régime, seront accordées dans certaines circonstances. Il s’agit de permettre à l’agent d’exercer une activité soit syndicale,…
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