Les effets de l’amnistie

Date de prise d’effet. L’amnistie produit ses effets à compter de la date de publication de la loi, ou à la date d’effet du décret individuel d’amnistie.1 – Si la sanction disciplinaire n’a pas été prononcée avant l’amnistie, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée sur la base des faits commis avant le 17 mai 2002 (CE, 6 mai 1970, no 74621, Dme Auxire : Lebon, p. 302). La procédure éventuellement en cours doit être abandonnée.En cas de suspension, l’agent peut prétendre au remboursement des retenues opérées sur son traitement, car il n’a pas été statué sur son cas.2 – Si la…